Conditions Générales de Vente

Il est préalablement précisé que les présentes conditions s'appliquent entre :

Samya CIDÈRE via le site www.pictome.fr
siège social 22 rue de Penhoet, 35000 Rennes
Siret: 53509886700018

ET

Tous clients visitant ou effectuant un achat via le site Internet www.pictome.fr

Les présentes conditions visent à régir les relations et les modalités de vente à distance entre Pictome.fr et tout utilisateur du site www.pictome.fr

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Pictome.fr peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site Pictome.fr.

Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.

Nous rappelons que nos ventes sont exclusivement réservées aux personnes physiques majeures achetant pour leurs besoins personnels et disposant d'une adresse physique de résidence. Les mineurs n'ont pas la possibilité de conclure le présent contrat. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.

  1. COMMANDE
  2. PRIX
  3. VALIDATION
  4. UTILISATION DU PRODUIT
  5. PAIEMENT SECURISE
  6. MODE DE LIVRAISON
  7. DROIT DE RETRACTATION
  8. LITIGE ET RESPONSABILITE
  9. COMMENTAIRE, CRITIQUE, COMMUNICATION
  10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
  11. INTEGRALITE

1 - Commande

Sur Internet: www.pictome.fr

Par téléphone au 02 99 41 48 70 depuis la France métropolitaine. 
 Le lundi et samedi de 9h à 19h30.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Les caractéristiques techniques et les prix sont valables sauf erreur typographique.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Pictome.fr. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Pictome.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en fonction des accords commerciaux avec les fournisseurs et de l'évolution de l'environnement économique; mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.

Les produits demeurent la propriété de Pictome.fr jusqu'au complet paiement du prix.

3 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Pictome.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Pictome.fr et ses clients.

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Pour information le débit n’intervient qu’au moment de l’expédition du colis.

4 - Utilisation du produit

Le Site commercialise un vinyle adhésif impression numérique de haute qualité permettant de personnaliser vos murs, meubles, équipements hi-tech… Cet adhésif à été étudié pour faciliter la pose sur vos supports. Il garantit un maintien parfait de la pose et de la tenue des couleurs selon les conditions d’utilisation de pose et d’exposition. Samya CIDÈRE ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise utilisation du produit tel que pose et dépose intempestive, surface d’utilisation détériorée, exposition intensive au rayonnement solaire. Nous vous rappelons que, par sécurité, il convient de tenir éloigné les enfants en bas âge de tout adhésif non collé. Les types de surfaces compatibles pour la pose de nos stickers sont nombreux. Ils sont déconseillés sur peinture à l’eau pouvant entraîner une mauvaise adhésion du stickers. Ils sont exclus sur des surfaces granuleuses, non lisses, les enduits à chaux ou autres solutions prêtes à l’emploi. Pour la préparation du support : consulter nos notices de pose, nos aides sur les matières.

5 - Paiement Sécurisé

Pictome.fr met à votre disposition 3 modes de paiement : carte de crédit (CB Eurocard, Visa ou Mastercard), par compte Paypal, Strype et chèque. 
Pour le règlement par carte de crédit, le débit est effectué lors de votre commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Pour le règlement par chèque, il vous suffit de nous faire parvenir, accompagné de votre récapitulatif de commande, votre chèque libellé à l'ordre de Samya CIDÈRE à l'adresse suivante: 22, rue de Penhoët - 35000 Rennes. Dès la réception de votre chèque, nous vous expédierons votre commande.

6 - Mode de livraison

Les produits achetés sur le Site sont livrés en France Métropolitaine et DOM-TOM. Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande. 
Pictome.fr a choisi pour la livraison :

La livraison Standard Coliposte


Ce choix de livraison vous permet de recevoir votre colis sous 48h grâce à la Poste et au service Colissimo suivi expert. Votre commande passée sera traitée dans les 48h ouvrables et expédiée par la poste.


Pictome.fr met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le Site. Néanmoins nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers ou par votre fait ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées, Pictome.fr ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours chez la Poste ). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier la conformité des produits livrés avec votre commande et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.
 Sans préjudice des garanties légales applicables, nous vous recommandons d'adresser toute réserve quant aux défauts de conformité des produits existant à la date de livraison dans vos meilleurs délais par courrier à Samya CIDÈRE Service client, 22, rue de Penhoet - 35000 Rennes ou par courrier électronique à contact@pictome.fr
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Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine, à savoir notamment avec leur emballage, accessoires, et notices d'utilisation. Les frais d'envoi sont à la charge de l'Utilisateur. 
En cas de non-conformité avérée, Pictome.fr procédera au remplacement du produit. Nous vous informons qu'un retard de livraison de 24 H est possible quant à la livraison de votre commande. En effet, pour des raisons de sécurité, toutes les commandes réglées par carte bancaire font l'objet de vérification par Pictome.fr
Des informations complémentaires pourront vous être demandées, voire exigées pour valider votre achat. Par conséquent, et dans le but d'éviter tout retard, merci de saisir lors de votre commande : 
- une adresse mail personnelle ou professionnelle. 
- un n° de téléphone fixe (lieu de travail ou domicile) pour vous joindre à tout moment dans la journée. 
Nous sommes navrés de la gêne occasionnée, néanmoins ces mesures sont une preuve de volonté de notre part, de protéger nos clients d'éventuelles fraudes à la carte bancaire.

7 - Droit de rétractation

Avec Pictome.fr, vous bénéficiez de 7 jours francs prévus par l'article L 121-20 du Code de la Consommation, pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas. Vous pouvez dans ce délai retourner ce produit, à vos frais, accompagné de votre facture. 

Nous vous conseillons de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire éventuellement une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci étant nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services. Dans tous les cas le retour s'effectue aux frais et risques du consommateur. 
Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf, en parfait état de revente et complet (accessoires, notices), retournés dans leur emballage d'origine. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé, ou partiellement remboursé dans les conditions indiquées ci-après. Si l'article est renvoyé incomplet ou endommagé à Pictome.fr, une décote de son prix sera appliquée selon le diagnostic réalisé par le SAV. Pictome.fr justifiera auprès du client de l'application de cette décote en lui communiquant un document dressé par son service SAV. 

Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port. En cas d'expertise du produit dans le cadre du droit de rétractation, Pictome.fr fera le maximum pour rembourser l'Utilisateur le plus rapidement possible. 

Lors d'un remboursement, l'Utilisateur est remboursé par virement bancaire en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Lorsqu'un client a passé et réglé une commande en ligne via Strype ou Paypal, cette dernière est considérée comme ferme et ne peut-être annulée. Exceptionnellement, si Pictome.fr n'a pas encore commencé à produire la marchandise, la commande peut être annulée. Samya CIDÈRE procèdera alors au remboursement en retenant toutefois la somme forfaitaire de 4,90 euros pour frais de traitement et couverture des commissions perçues par les prestataires intervenus dans la transaction (Strype, Paypal).

8 - Litige et responsabilité

Le présent contrat est soumis au droit français. 
Pictome.fr ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d'une part en cas de force majeure, en particulier de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications, d'autre part en cas de faute du client. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés.

D’autre part, Pictome.fr décline toute responsabilité pour les dégâts provoqués par une mauvaise utilisation ou une utilisation différente de celle indiquée dans le présent mode d'emploi. Pictome.fr ne pourra être tenu responsable pour tout dommage lié au retrait du sticker.

9 - Commentaire, Critique, Communication

Tous les avis déposés par les Utilisateurs de Pictome.fr sont surveillés et modérés par l'équipe marketing. 
Dès lors que les propos enfreignent la loi et l'éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...) Pictome.fr se réserve le droit de refuser ou de modifier l'avis concerné.

10 - Protection des données personnelles

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur Pictome.fr, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur Pictome.fr. 

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Pictome.fr est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique. Les informations recueillies par le biais de nos formulaires de contact et de newsletter n’ont d’autre but que de renseigner et de pouvoir répondre aux interrogations des internautes. Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers.

Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés. Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de Pictome.fr afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données par mail: contact@pictome.fr. 

Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur Pictome.fr, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des actualités, nouveautés, des exclusivités... vous seront envoyés. 

Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous ou l'un de nos partenaires vous adresseront.

11 - Intégrité

Dans l’hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

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